Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance de l'audiovisuel public français, n° 820 , déposé(e) le vendredi 30 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure