Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles

Proposition de loi

Proposition de loi pour une justice plus ferme et plus dissuasive à l'encontre des mineurs délinquants et leurs familles, n° 826 , déposé(e) le mardi 4 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure