Modalités d'accès aux démarches administratives - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi relative aux modalités d'accès aux démarches administratives, n° 1582, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 13h30
Renvoyé(e) à la commission des lois.