Abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants

16^e législature

Proposition de loi visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants (dépôt le jeudi 20 juillet 2023).

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 20 juillet 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à abaisser à soixante-cinq ans l’âge ouvrant droit à une demi-part de quotient familial pour les anciens combattants et veuves d’anciens combattants, n° 1595, déposée le jeudi 20 juillet 2023.

Mise en ligne : vendredi 21 juillet 2023 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des finances.