Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux lutter contre le refus d’obtempérer, n° 1637 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 9h30 L'auteur de la proposition Mme Aude Luquet
