Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal

Proposition de loi

Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal, n° 917 , déposé(e) le mercredi 30 août 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure