Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire

Proposition de loi

Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire, n° 918 , déposé(e) le vendredi 1er septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure