Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent, n° 921 , déposé(e) le jeudi 7 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure