Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

Proposition de loi

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants, n° 929 , déposé(e) le vendredi 22 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure