Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants, n° 929 , déposé(e) le 22 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
