Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Proposition de loi organique

Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 939 , déposé(e) le jeudi 28 septembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure