Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi organique
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Dépôt : Proposition de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, n° 939 , déposé(e) le 28 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances
