Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine , déposé(e) le mercredi 4 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure