Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n° 1855), n° 1860 , déposé(e) le mercredi 15 novembre 2023 Mise en ligne : mercredi 29 novembre 2023 à 10h45 Le rapporteur M. Pierre-Henri Dumont Affaires européennes Composition et travaux de la commission
