Instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 21 novembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à instaurer une présomption de légitime défense envers les forces de l’ordre dans le cadre de l’exercice de leurs missions, n° 1892, déposée le mardi 21 novembre 2023.

Mise en ligne : mardi 21 novembre 2023 à 17h46
Renvoyé(e) à la commission des lois.