Ratification de l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Projet de loi

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques, n° 1917 , déposé(e) le mercredi 22 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

Les étapes de la procédure