Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle

Proposition de loi

Proposition de loi relative aux soins psychiatriques sans consentement et à leur contrôle, n° 159 , déposé(e) le dimanche 3 décembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure