Empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 21 décembre 2023 (16^e législature)

Proposition de loi visant à empêcher les achats irraisonnés de chats et de chiens dans les foires et salons, n° 2039, déposée le jeudi 21 décembre 2023.

Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2023 à 18h01
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.