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Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à créer un arrêt de travail indemnisé pour menstruations incapacitantes, n° 2059
, déposé(e) le mardi 16 janvier 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 17h18
Les cosignataires
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Boris Vallaud,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Inaki Echaniz,
M. Olivier Faure,
M. Guillaume Garot,
M. Jérôme Guedj,
M. Johnny Hajjar,
Mme Chantal Jourdan,
Mme Marietta Karamanli,
M. Gérard Leseul,
M. Philippe Naillet,
M. Bertrand Petit,
Mme Anna Pic,
Mme Christine Pirès Beaune,
M. Dominique Potier,
Mme Valérie Rabault,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Isabelle Santiago,
M. Hervé Saulignac,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Cécile Untermaier,
M. Roger Vicot.