Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 janvier 2024
(16e législature)
-
Proposition de loi visant à abroger les mesures de préférence nationale de la loi Immigration, n° 2060, déposée le mardi 16 janvier 2024.Mise en ligne : mardi 16 janvier 2024 à 17h18
- Renvoyé(e) à la commission des lois.