Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

Proposition de loi

Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, n° 249 , déposé(e) le mercredi 17 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure