Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux, n° 249 , déposé(e) le 17 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
