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Créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à créer un portail numérique pour consulter ses contraventions, n° 2087
, déposé(e) le mardi 23 janvier 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 23 janvier 2024 à 16h20
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Christelle D'Intorni,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
M. Jérôme Nury,
M. Éric Pauget,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Stéphane Viry.