Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

Proposition de loi

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales, n° 268 , déposé(e) le lundi 22 janvier 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure