Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le Conseil constitutionnel , déposé(e) le vendredi 26 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 28 février 2024 à 18h31 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni Tous les cosignataires Les cosignataires × Mme Josiane Corneloup, Mme Alexandra Martin, Mme Isabelle Valentin.
