Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rétablir le délit de séjour irrégulier, n° 2171
, déposé(e) le mardi 13 février 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 13 février 2024 à 16h30
Les cosignataires
M. Éric Ciotti,
M. Olivier Marleix,
M. Jérôme Nury,
M. Francis Dubois,
M. Nicolas Ray,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Fabien Di Filippo,
M. Alexandre Portier,
M. Thibault Bazin,
M. Mansour Kamardine,
M. Yannick Neuder,
Mme Michèle Tabarot,
M. Marc Le Fur,
M. Victor Habert-Dassault,
Mme Nathalie Serre,
M. Ian Boucard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Annie Genevard,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Éric Pauget,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Forissier,
M. Hubert Brigand,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Philippe Juvin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Alexandra Martin,
M. Michel Herbillon,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Emmanuelle Anthoine.