Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Proposition de loi

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés, n° 358 , déposé(e) le lundi 26 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure