Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

Proposition de loi constitutionnelle

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française , déposé(e) le mercredi 28 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure