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Garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles, n° 2262
, déposé(e) le mardi 5 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h05
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sylvie Bonnet,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Vincent Descoeur,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Véronique Louwagie,
M. Olivier Marleix,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Jean-Pierre Vigier,
M. Alexandre Vincendet,
M. Éric Ciotti,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Herbillon.