Créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences - Dossiers législatifs - 16e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 mars 2024 (16^e législature)

Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285, déposée le mardi 5 mars 2024.

Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06
Renvoyé(e) à la commission des lois.