Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences, n° 2285 , déposé(e) le mardi 5 mars 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 5 mars 2024 à 18h06 L'auteur de la proposition Mme Christelle D'Intorni Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jean-Luc Bourgeaux.
