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Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les communes de moins de 2 000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3 500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, n° 2370
, déposé(e) le mardi 19 mars 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h47
Les cosignataires
M. Laurent Jacobelli,
M. Sébastien Chenu,
M. Lionel Tivoli,
Mme Sandrine Dogor-Such,
M. Kévin Mauvieux,
M. Antoine Villedieu,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Bryan Masson,
M. Frédéric Falcon,
Mme Michèle Martinez,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Laure Lavalette,
M. Roger Chudeau,
M. Julien Odoul,
M. Stéphane Rambaud,
Mme Lisette Pollet,
M. Frédéric Cabrolier,
Mme Stéphanie Galzy,
Mme Christine Engrand,
M. Thomas Ménagé,
M. Nicolas Dragon,
Mme Edwige Diaz,
Mme Sophie Blanc,
M. Hervé de Lépinau,
M. Bruno Bilde,
Mme Katiana Levavasseur,
M. Christian Girard,
Mme Caroline Colombier,
M. Thierry Frappé,
M. Emeric Salmon,
M. Franck Allisio,
M. Michaël Taverne,
M. Kévin Pfeffer,
M. Matthieu Marchio,
M. Grégoire de Fournas,
M. José Beaurain,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Pierre Meurin,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Daniel Grenon,
Mme Yaël Ménaché,
Mme Florence Goulet,
M. Frank Giletti,
Mme Bénédicte Auzanot,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Alexandra Masson,
Mme Catherine Jaouen,
M. Alexandre Sabatou,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Christine Loir,
Mme Marine Hamelet,
Mme Gisèle Lelouis,
Mme Joëlle Mélin,
M. Philippe Schreck,
M. Philippe Lottiaux,
Mme Julie Lechanteux,
M. Serge Muller,
M. Timothée Houssin,
M. Christophe Barthès,
M. Christophe Bentz,
Mme Pascale Bordes,
M. Yoann Gillet,
M. Alexandre Loubet,
M. Romain Baubry,
Mme Annick Cousin,
M. Thibaut François,
M. Jordan Guitton,
M. Jérôme Buisson,
M. Victor Catteau,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Julien Rancoule,
M. Alexis Jolly,
Mme Angélique Ranc,
M. Emmanuel Blairy,
M. Jorys Bovet,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Jocelyn Dessigny,
Mme Hélène Laporte,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Caroline Parmentier,
M. Aurélien Lopez-Liguori.