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Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir , déposé(e) le vendredi 22 mars 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale