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- Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
, n° 2460
, déposé(e) le mercredi 10 avril 2024
- Mise en ligne : lundi 29 avril 2024 à 18h10
Les rapporteurs
Affaires sociales