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Exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation, n° 2486
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2024 à 17h06
Les cosignataires
M. Patrick Hetzel,
M. Pierre Vatin,
Mme Christelle Petex,
Mme Frédérique Meunier,
M. Pierre Cordier,
Mme Sylvie Bonnet,
Mme Alexandra Martin,
Mme Josiane Corneloup,
M. Éric Pauget,
M. Jean-Pierre Taite,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Francis Dubois,
M. Hubert Brigand,
M. Vincent Descoeur,
M. Nicolas Forissier,
M. Philippe Juvin.