Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (Dossier législatif en version repliée)

Proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2542 , déposé(e) le mardi 30 avril 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La rapporteure

La commission a nommé Mme Nathalie Bassire , rapporteure.

Nomination : mercredi 22 mai 2024

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Texte de la commission, n° 2723-A0

Dépot : mercredi 5 juin 2024

Actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française