- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux, n° 2545
, déposé(e) le mardi 30 avril 2024
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 30 avril 2024 à 15h49
Les cosignataires
M. Max Mathiasin,
Mme Martine Froger,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Benjamin Saint-Huile,
M. David Taupiac,
M. Jean-Félix Acquaviva,
Mme Nathalie Bassire,
M. Guy Bricout,
M. Michel Castellani,
Mme Béatrice Descamps,
M. Stéphane Lenormand,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Christophe Naegelen.