Rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune, n° 2563 , déposé(e) le jeudi 2 mai 2024

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h01

L'auteur de la proposition