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Permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019, n° 2579
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
Les cosignataires
M. Olivier Marleix,
M. Jean-Yves Bony,
M. Fabrice Brun,
M. Hubert Brigand,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Frédérique Meunier,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Isabelle Valentin,
M. Nicolas Forissier,
M. Nicolas Ray,
M. Thibault Bazin,
Mme Annie Genevard,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Francis Dubois,
M. Philippe Juvin.