Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 mai 2024
(16e législature)
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Proposition de loi visant à étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs, n° 2588, déposée le jeudi 2 mai 2024.Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h02
- Renvoyé(e) à la commission des lois.