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Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire, n° 2685
, déposé(e) le mardi 28 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mardi 28 mai 2024 à 16h59
Les cosignataires
M. Bruno Studer,
Mme Delphine Lingemann,
M. Mickaël Cosson,
M. Olivier Falorni,
M. Pascal Lecamp,
M. Richard Ramos,
Mme Maud Gatel,
M. Erwan Balanant,
M. Laurent Croizier,
M. Damien Abad,
M. Nicolas Pacquot,
M. Lionel Vuibert,
M. Dominique Da Silva,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Didier Le Gac,
M. Philippe Frei,
Mme Claire Guichard,
M. Robin Reda,
M. Yannick Haury,
Mme Violette Spillebout,
M. Lionel Royer-Perreaut,
M. Luc Lamirault,
M. Alexandre Vincendet,
M. Thierry Benoit,
Mme Anne-Cécile Violland,
Mme Félicie Gérard,
M. Philippe Pradal,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Ian Boucard,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Louis Bricout.