Sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature

proposition de loi constitutionnelle visant à sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux , déposé(e) le lundi 3 juin 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 3 juin 2024 à 12h04

L'auteur de la proposition