Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen, n° 655 , déposé(e) le lundi 3 juin 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Les auteurs de la proposition M. Philippe Folliot M. Michel Canévet
