Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, n° 788 , déposé(e) le 18 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
