Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis

Proposition de loi

Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis, n° 788 , déposé(e) le lundi 18 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

Les auteurs de la proposition

Les étapes de la procédure