Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques, n° 852 , déposé(e) le 2 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
