Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi visant à renforcer le dialogue territorial en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols, n° 863 , déposé(e) le 5 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
