Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, n° 884 , déposé(e) le 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances
