Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux

Proposition de loi

Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux, n° 884 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure