1. Vous êtes ici :
  2. Accueil
  3. Liste des dossiers législatifs
  4. Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Proposition de loi

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics, n° 0092 , déposé(e) le 28 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition