Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics

Proposition de loi

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics, n° 0092 , déposé(e) le vendredi 28 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des finances

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure